Juridique et Fiscal

  • Vie juridique de l'entreprise
  • Environnement fiscal

1 - Assistance Juridique

- Assistance à la création et à la reprise :

  • Etude de faisabilité du projet: éléments humains (compétence, motivation du créateur), éléments
        économiques (environnement, viabilité du projet à long terme), éléments financiers (prévisionnel).
  • Choix de la structure juridique appropriée.
  • Elaboration des statuts, immatriculation.
 

- Assistance à la cessation d'activité :

  • Conseil sur la cession et transmission de l'entreprise.
  • Evaluation de votre entreprise : optimiser sa valeur avant la mise en vente et lors de la cession.
 

- Vie des affaires et Contrats :

Avec le Cabinet AUTRAN Expertise comptable, un service rapide et fiable pour sécuriser votre activité.

  • La sécurité juridique et financière est plus que jamais nécessaire pour pérenniser et développer votre
        entreprise.
  • Statut, forme juridique, cession d'actions ou de parts sociales, contrats commerciaux, baux, assurances
        et responsabilités... Nous vous répondons de manière illimitée à toutes vos questions.
  • Trop de textes et de réglementations ? Confiez-nous vos recherches juridiques et échangez avec de
        vrais spécialistes.

Vie des affaires & Contrats : exemples de questions

- Est-il légalement possible d’exiger une indemnité pour frais de gestion en cas de paiement par chèque ?

- En matière de commerce en ligne, la facture peut-elle être exclusivement électronique et disponible uniquement dans l’espace client ?

- Est-il possible d’augmenter un loyer au-delà de l’indice de référence au motif que celui-ci est sous-évalué ?

- Un consommateur peut-il exercer son droit de rétractation alors que le produit a été utilisé et ne peut être revendu en l’état ?

- Les contrats de prestation de services attachés à un immeuble (ex : gardiennage) peuvent-ils être rompus avant leur échéance en cas de transfert du siège social ?

 

Des solutions d’experts pour vous aider à sécuriser et optimiser la fiscalité

Connaître les incidences du choix d'un régime fiscal, évaluer les incidences des options fiscales, sécuriser votre patrimoine, anticiper et s’adapter aux évolutions législatives.

Profitez d’un échange avec des spécialistes de la fiscalité des entreprises pour limiter vos risques et sécuriser vos opérations et transactions.

Fiscalité : exemples de questions

- En cas d’absorption d’une société déficitaire, quelles sont les conditions à respecter et les engagements à souscrire pour récupérer son déficit fiscal ?

- La PME dont je suis l’actionnaire majoritaire doit procéder à une distribution de dividendes, est-ce qu’elle doit acquitter la contribution sur les sommes distribuées ?

- Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) peut-il être utilisé pour régler des dettes fiscales antérieures à 2013 ?

- Comment déduire une TVA payée sur des frais de mission acquittés par un commercial en déplacement à l’étranger ?

- Notre service commercial va acheter un parc de véhicules de « type N1 » pour ses collaborateurs ; ces véhicules particuliers sont-ils passibles de la taxe sur les voitures de sociétés ?

 

Coordonnées

Entreprise :
AUTRAN EXPERTISE COMPTABLE
4 Avenue Roger Salengro
Immeuble le Voltaire
13400 Aubagne 

 

Horaires :
mardi, mercredi, jeudi sur RV

 

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